06/10/2022 – Prolongation de l’aide Ukraine pour le carburant pêche – publication des textes

Le décret et l’arrêté de la prolongation de l’aide Ukraine ont été publiés aujourd’hui : aide pour les consommations de carburant pêche jusqu’au 30 septembre 2022 et augmentation du plafond de minimis à hauteur de 105 000€.

– Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362481
– L’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362502

Tous les dossiers de demande d’aide déposés jusqu’à la date d’aujourd’hui seront ainsi instruits comme des demandes d’acomptes et le complément d’aide (ou la totalité de l’aide) devra faire l’objet d’une demande qui pourra être déposée jusqu’au 18 novembre 2022.

Vous trouverez ci-joint les nouveaux formulaires à remplir :

– Formulaire de demande d’aide ;

– Attestation comptable – Volume carburant et Chiffre d’Affaires ;

– Attestation comptable – tiers de confiance (pour les micro-entreprises uniquement) ;

Ces documents seront disponibles sur le site du Secrétariat d’Etat qui est en cours de mise à jour.
La Foire aux Questions sur le site du Secrétariat d’Etat à la Mer est globalement à jour si ce n’est les références des textes modificatifs.
Les entreprises de pêche peuvent également se rapprocher de leurs DIRM ou DM pour plus d’explications.