08/06/2023 – Mise en oeuvre de la phase 4 des aides carburant pour les entreprises de pêche
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Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047704066
En avril puis mai, le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins au sein duquel siège la Coopération Maritime, a été consulté sur les projets de décret et d’arrêté pour la mise en œuvre de la phase 4 des aides au carburant (allant de février à octobre 2023).
Cette phase a été découpée en 2 périodes pour réduire les risques d’impayés en fin d’année. Un point de vigilance a été mis en exergue par la DGAMPA : seules les factures correspondant à la période de l’aide seront admises.
Cela signifie que :
– les factures de février à juin doivent être déposées dès que possible et avant le 15 juillet ;
– les factures de juin à octobre devront être déposées avant le 1er novembre. Il ne sera pas possible de déposer des factures de février-juin en octobre.
